S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Le rapport de vérification avant départ doit contenir les inscriptions suivantes:

1°  la date et l’heure de la dernière vérification avant départ;

2°  le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule inspecté;

3°  une description des défectuosités constatées lors de la dernière vérification avant départ et, le cas échéant, des défectuosités constatées après départ;

4°  le nom du chauffeur et son numéro de permis de chauffeur de taxi.

Le titulaire du permis de chauffeur de taxi doit le signer.

D. 690-2002, a. 35.